Chiffres
Les salaires minimums légaux
(depuis le 1er janvier 2010)
SMIC horaire brut: 8,86€
Salaire horaire brut minimum: 2,49€
Salaire horaire net minimum: 1,93€
Il est rappelé que les chiffres indiqués ci-dessus sont les salaires minimums légaux, mais qu’ils ne constituent en rien une moyenne ou une référence quant aux tarifs pratiqués. Des conditions plus favorables peuvent être négociées entre les parents et l’assistante maternelle. Seuls les salaires des assistantes maternelles agréées rémunérées au minimum légal (0,281 XSMIC horaire brut) doivent obligatoirement faire l’objet d’une augmentation liée au SMIC. Les clauses d’indexation sont interdites (article L112-2 du code monétaire et financier). Cependant, d’un commun accord entre l’employeur et l’assistante maternelle, toute révision du salaire est possible et doit alors faire l’objet d’un avenant écrit au contrat de travail.
Les indemnités
L’indemnité d’entretien
Lorsqu’aucune fourniture n’est apportée par les parents employeurs, l’indemnité d’entretien ne peut être inférieure à 85% du minimum garanti (3,31€), soit 2,81€ par enfant et pour une journée de 9 heures d’accueil (depuis le 1er juillet 2008).
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Nb d’heures d’accueil par jour
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Indemnité d’entretien minimum par jour et par enfant
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Moins de 9h
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2,65€ (convention collective)
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9h
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2,81 €
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Plus de 9h
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2,81€+ (2,81€/9)par heure à partir de la 10ème heure d’accueil
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Puissance fiscale
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Barême fonction publique
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Barême fiscal
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Jusqu’à 2000km/an
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2001 à 10000 km/an
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3 CV
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0,25 €
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0,31 €
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d X 0,387
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4 CV
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0,25 €
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0,31 €
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d X 0,466
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5 CV
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0,25 €
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0,31 €
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d X 0,512
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6 CV
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0,32 €
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0,39 €
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d X 0,536
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7 CV
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0,32 €
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0,39 €
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d X 0,561
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8 CV
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0,35 €
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0,43 €
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d X 0,592
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9 CV
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0,35 €
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0,43 €
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d X 0,607
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10 CV
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0,35 €
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0,43 €
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d X 0,639
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11 CV
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0,35 €
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0,43 €
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d X 0,651
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12 CV
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0,35 €
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0,43 €
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d X 0,685
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13 CV et plus
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0,35 €
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0,43 €
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d X 0,697
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Les taux de cotisations
Cotisations salariales
CSG +CRDS non déductible = 2,90% (calculées sur 97% du salaire brut)
CSG déductible = 5,10% (calculées sur 97% du salaire brut)
Sécurité sociale = 7,50%
ASSEDIC = 2,40%
AGFF = 0,80%
IRCEM retraite complémentaire = 3%
IRCEM Prévoyance = 1,15%
Cotisations employeur
Sécurité sociale + solidarité = 29,50%
ASSEDIC = 4%
AGFF = 1,20%
IRCEM retraite complémentaire = 4,50%
Formation professionnelle = 0,15%
FNAL = 0,10%
Prévoyance = 1,27%
L’indemnité de repas
Les frais de repas (fournis par l’assistante maternelle) sont laissés à la libre négociation entre les parents et l’assistante maternelle.
L’indemnité kilométrique
Si le salarié est amené à utiliser son véhicule pour transporter l’enfant, l’employeur l’indemnise selon le nombre de kilomètres effectués. L’indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l’administration et supérieure au barème fiscal (voir tableau). L’indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les employeurs demandeurs des déplacements. Les modalités sont fixées au contrat de travail (article 9 de la convention collective).
